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Les 5 étapes légales de déclaration de failllite au Canada

Publié par en oct 9, 2014 in Uncategorized | 0 commentaires

Parfois, la faillite financière entraîne une véritable descente aux enfers. Pour sortir de ce schéma fataliste, demander l’aide d’un syndic de faillite est la meilleure solution. Quelles sont alors les démarches légales que vous devez entamer en tant que failli pour retarder le paiement de vos dettes sans conséquences graves sur vous et sur votre famille ?

Transmission de vos renseignements

Dans un premier temps, vos renseignements seront envoyés au Bureau du surintendant des faillites localisé à Ottawa. C’est là qu’apparaît l’utilité de recourir aux services d’un syndic de faillite, puisque c’est lui qui se charge de la transmission de votre dossier avec tous les documents que cela inclut.

A noter : L’envoie de votre dossier de faillite se fait par voie électronique.

Le bureau de surintendant des faillites est une filière gouvernementale canadienne. Elle a pour rôle d’envoyer un rapport mensuel qui compote les cas de faillites déclarées. En d’autres termes, elle informera les agences d’évaluation de crédit que vous venez de déclarer faillite.

Contacter vos créanciers

Le syndic de faillite a pour mission de prendre contact avec vos créanciers quel que soit leur nombre. Il leur envoie une copie de votre dossier de faillite. Ces démarches doivent avoir lieu dans les 5 jours qui suivent le début de votre faillite.

Cette étape est fondamentale dans la mesure où elle permet aux créanciers de déposer une réclamation adressée au syndic et non à la personne endettée.

Suspension d’instances

Lorsque vous déposez votre déclaration de faillite, vous bénéficiez systématiquement d’une protection. Cette démarche empêche vos créanciers d’entamer ou de continuer les poursuites juridiques qu’ils ont engagées contre vous. Ainsi, dès que vous êtes considéré en faillite selon les règles stipulées par les clauses légales, vous serez libéré de :

  • Poursuites judiciaires
  • Saisies-arrêts de salaires
  • Communications avec les créanciers qui réclament leur dû

Ceci concerne uniquement les créanciers non garantis. Les créanciers garantis, eux, continueront à avoir le droit de saisir les garanties que vous aviez préalablement données au cas où vous ne payez pas vos dettes.

Dépôt de vos rapports d’impôts

A cette étape de votre déclaration de faillite, le syndic se doit de déposer un rapport d’impôts que vous devez payer, et ce jusqu’à la date de la faillite. La démarche comporte 2 voies parallèles :

  1. Les sommes d’argent que vous réclame l’agence du revenu du Canada seront systématiquement comprises dans votre faillite.
  2. Les remboursements d’impôts ou de crédit TPS seront adressés à votre syndic de faillite pour qu’il puisse payer vos créanciers.

Remplir vos devoir d’endetté

Si la déclaration de faillite constitue une alternative forte et avantageuse pour vous aider à gérer vos dettes, elle implique aussi un certain nombre de devoirs auxquels vous devez vous soumettre. Cela montrera votre engagement et vos bonnes intentions pour vous sortir de cette situation, pour le moins, délicate.

A titre de failli, vous devez :

  • Assister à une réunion avec vos créanciers si cela est réclamé
  • Dévoiler vos revenus et vos dépenses à votre syndic. Ceci doit avoir lieu tous les mois pour que votre démarche de faillite soit légale et complète.
  • Envoyer des paiements, chaque mois, à votre syndic. Ces paiements sont déterminés sur la base de vos revenus.
  • Apprendre à gérer votre argent en assistant au moins à 2 séances de « counseling » de crédit.

A savoir : Les séances de « counseling » de crédit est une solution à long terme pour vos problèmes financiers. Pour ce, la démarche de faillite vous donne aussi les clés d’une bonne gestion financière pour éviter que cet échec ne se reproduise.

La déclaration de faillite, assistée par un syndic qualifié, vous permet de mieux gérer vos dettes. C’est ainsi une promesse pour un nouveau départ financier !

Pour en savoir plus, voir Roy Métivier Roberge Syndics.